Art. 18 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - b) Absolue [ 3 ]

1. Une allocation sous forme de bourse ne peut être octroyée pour une formation ou part de formation entreprise ou poursuivie après une durée totale de dix années de formation postobligatoire.

1bis. Le Conseil d'Etat peut prévoir la possibilité de déroger à la durée totale de dix ans. Il édicte les dispositions nécessaires à cet effet.

2. Sont réservés les cas de

a. reconversion au sens de l'article 15, alinéa 4, lettre a ;

b. formation à temps partiel au sens de l'article 13, alinéa 2 ;

c. changement de formation pour des raisons médicales visé à l'article 19, alinéa 4 ;

d. formation exceptionnellement longue, notamment la médecine, ou un parcours long comprenant des formations visées à l'article 10, lettres a et b de la présente loi.

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