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416.11 LAEF CH-VD

Art. 17 LOI sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Durée [ 3 ]

Chapitre II, Section II
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Art. 17 LAEF · Durée [ 3 ]

1. Sauf circonstances particulières, l'aide financière de l'Etat ne s'étend pas au-delà de la durée minimale prévue par la réglementation applicable à la formation suivie prolongée de deux semestres.

1bis. Le Conseil d'Etat peut prévoir la possibilité de déroger à la durée minimale prévue par la réglementation applicable à la formation. Il édicte les dispositions nécessaires à cet effet.

2. Dans les cas de formation à temps partiel, la durée du droit à une allocation est prolongée en conséquence.

3. En cas de circonstances particulières au sens du premier alinéa, seule une allocation sous forme de prêt peut être octroyée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

BO.2021.0004 · vd (art. 17 LAEF)
Appellant v. Study Grant Authority (Reduction of Allowance for Repeating Year)
Cited in the reasoning to address the appellant's argument regarding the exhaustion of his right to an additional year based on exceptional circumstances, which supports the final decision to dismiss the appeal on this point.
BO.2014.0008 · vd (Art. 17 LAEF)
Student Grant Denial Appeal Based on Erroneous Income Calculation
Cited generally alongside Arts. 16, 18, 19, 20 LAEF regarding the criteria for granting state aid.