Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Elèves et étudiants régulièrement inscrits et apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation (art. 8 de la loi)

Chapitre II, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 RLAEF · Elèves et étudiants régulièrement inscrits et apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation (art. 8 de la loi)

1. Est considéré comme régulièrement inscrit, celui qui est admis par l'établissement de formation concerné et qui est effectivement en formation.

2. Pour les apprentis, l'article 15 du règlement du 30 juin 2010 d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) [C] est réservé.

← Art. 3 RLAEF RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF), Annexe 1: Barèmes - Charges normales de base totales des parents du requérant et du requérant Art. 5 RLAEF →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

BO.2017.0012 · vd (Art. 4 al. 2 RLAEF)

Applicant v. Administrative Authority: Eligibility for Study Aid Post-Apprenticeship Contract Termination

This provision, referenced in the reasoning for admission, concerns the continuation of financial aid for three months following the rupture of the apprenticeship contract.

BO.2010.0010 · vd (art. 4 al. 1 let. b RLAEF)

Father v. State Scholarship Board (Private Arts Academy Denial)

This provision defines 'compelling reasons' related to health, a condition not invoked by the appellant.

BO.2009.0023 · vd (art. 4 al. 1 let. b RLAEF)

Refusal to Fund Private Fashion School Upheld

This provision defined 'imperious reasons' related to the applicant's health status, which the court found was not invoked.

BO.2007.0121 · vd (Art. 4 RLAEF)

Cantonal Scholarship Repayment for Non-Qualifying Studies

Cited in the reasoning when the appellant failed to invoke the conditions for valid reasons for abandonment.

Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Elèves et étudiants régulièrement inscrits et apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation (art. 8 de la loi)

Art. 4 RLAEF · Elèves et étudiants régulièrement inscrits et apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation (art. 8 de la loi)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)