Art. 39 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - e) Frais de logement séparé et pension

1. Les frais d'un logement séparé et de pension sont pris en compte, si

a. la distance entre le domicile des parents du requérant dépendant et son lieu principal de formation excède une durée d'une heure trente par trajet simple course, et que

b. la prise d'un logement séparé est propre à faire diminuer sensiblement la durée du trajet ; ou si

c. les horaires de la formation l'exigent.

2. La durée est déterminée par l'horaire des transports publics entre l'heure de départ du domicile et l'heure d'arrivée sur le lieu de formation.

3. Les frais d'un logement séparé peuvent exceptionnellement être pris en compte pour un requérant indépendant ou pour un requérant dépendant pouvant prétendre à la prise en considération d'un logement propre, lorsque cela se justifie par sa situation familiale.

4. Les frais effectifs de logement sont pris en considération jusqu'au maximum du forfait fixé dans le barème pour l'ensemble de l'année de formation et pour autant que le requérant puisse justifier d'un logement séparé.

5. Les frais de pension sont comptés, selon le forfait fixé dans le barème annexé, durant 10 mois pour les formations en école et durant 11 mois pour les formations duales. Le forfait correspond à un complément par rapport à la part couvrant les repas déjà incluse dans les charges normales de base.

6. Lorsque des frais de pension sont octroyés, le requérant ne peut prétendre en sus à l'allocation de frais de repas au sens de l'article 38.

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