Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (art. 6 de la loi)

1. Le service en charge de l'aide aux études et à la formation professionnelle [B] exerce ses compétences par l'intermédiaire de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office), sous réserve des compétences spécifiques du chef de service expressément prévues par la loi [A] et le présent règlement.

2. L'office est placé sous la responsabilité d'un chef d'office.

3. Les tâches principales de l'office consistent à déterminer l'aide à accorder, à gérer la base de données des requérants et bénéficiaires de l'aide et à traiter le remboursement des prêts, la restitution des allocations, ainsi que les réclamations.

4. Pour le surplus, l'office assume notamment les tâches particulières suivantes

a. assurer l'information au public des possibilités d'aide, notamment en mettant la documentation utile à disposition des personnes intéressées, des établissements de formation et des centres d'orientation, ainsi qu'en participant à des manifestations publiques d'information ;

b. établir les décomptes et statistiques pour la Confédération et, le cas échéant, pour d'autres corporations ou institutions de droit public ou privé qui collaborent avec l'Etat dans le domaine de l'aide aux études et à la formation professionnelle ;

c. établir le rapport annuel sur les décisions prises en application de la loi à l'attention de la Commission cantonale des bourses d'études (ci-après : la commission) ;

d. exécuter les travaux demandés par la commission, concernant notamment les barèmes des charges normales et les frais de formation reconnus ;

e. soumettre au bureau de la commission, pour préavis, les cas ressortant de sa compétence ;

f. assurer le secrétariat de la commission et de son bureau ;

g. représenter le canton lors des conférences intercantonales.

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