Art. 2 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Principe de subsidiarité (art. 2 de la loi)

Chapitre I

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Art. 2 RLAEF · Principe de subsidiarité (art. 2 de la loi)

1. La subsidiarité de l'aide implique pour le requérant l'obligation d'entreprendre toutes les démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter l'aide financière de l'Etat prévue par la loi [A] . Il doit en particulier demander les prestations des assurances sociales compétentes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2010.0006 · vd (art. 2 al. 4 RLAEF)

Appeal Regarding Refusal of Study Grants Based on Family Financial Capacity

Cited in the reasoning regarding the date the right to benefits begins, supporting the need for a formal request.

Art. 2 RÈGLEMENT d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF) - Principe de subsidiarité (art. 2 de la loi)

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