415.01
LEPS
CH-VD
Art. 52 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - b) Recours
Chapitre VIII
Art. 52 LEPS · b) Recours
1. Les décisions du service sont susceptibles de recours auprès du département.
2. Le Conseil d'Etat est compétent en dernière instance cantonale en matière d'aide aux infrastructures, d'aide à l'implantation des organisations internationales de sport et d'aide aux manifestations internationales.
3. La loi sur la procédure administrative [I] est pour le surplus applicable.