Art. 51 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Compétence et voies de recours [ 1 ]

1. Sont compétents pour l'octroi de subventions ou d'aides individuelles

1. jusqu'à CHF 100'000.-, le département, avec compétence de délégation en son sein ;

2. jusqu'à CHF 250'000.-, le chef du département ;

3. au-delà de CHF 250'000.-, le Conseil d'Etat.

2. Sauf disposition particulière, le service est compétent pour les autres décisions prises en application de la présente loi.

3. Le service est compétent pour l'instruction, si la décision est de la compétence du département ou du Conseil d'Etat. Il peut prononcer l'irrecevabilité d'une requête si elle est manifeste.

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