Art. 50 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Aides individuelles

1. L'octroi d'aides individuelles sur la base du chapitre VI de la présente loi peut être soumis à charge ou condition.

2. Les aides individuelles versées indûment sont restituées. Elles sont réduites, en tout ou partie, ou refusées, en cas de non-respect des charges ou conditions.

3. Les bénéficiaires d'aides individuelles selon la présente loi ont en outre les obligations prévues à l'article 19 de la loi sur les subventions [H] .

← Art. 49 LEPS sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - But de la loi [ 2 ] Art. 51 LEPS →