Art. 48 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Suppression, réduction ou restitution

1. L'autorité chargée du contrôle, y compris par délégation, décide, à l'encontre des bénéficiaires, de la suppression, de la réduction ou exige la restitution des subventions octroyées en application de la présente loi, conformément aux articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [H] .

2. En cas de retrait ou de suppression de subventions fédérales, les subventions cantonales accordées de manière connexe et selon les mêmes critères peuvent être retirées ou réduites dans la même mesure.

3. En cas de non-respect de charges à effet durable, l'autorité compétente impartit d'abord au bénéficiaire un délai pour qu'il se conforme à ses obligations.

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