Art. 46 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Contrôle

1. L'autorité d'octroi surveille le respect des charges et conditions, assure le contrôle et le suivi nécessaire à une utilisation conforme des subventions.

2. Le Conseil d'Etat peut déléguer au département ou au service via le département le contrôle et le suivi des subventions qu'il octroie.

3. Le service assure le contrôle et le suivi des subventions octroyées par lui-même et par le département.

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