Art. 42 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Ressources

1. Les ressources à prendre en compte sont

a. les revenus et fortune du bénéficiaire, dans la mesure d'une participation raisonnable ;

b. la participation exigible de tiers qui profitent de l'activité subventionnée ;

c. les produits générés par l'activité, y compris les tierces subventions.

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