Art. 37 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Types de subventions

1. L'Etat peut accorder des subventions à des tiers sous forme d'indemnités ou d'aides financières, lorsque la présente loi le prévoit.

2. Les subventions sont fixées annuellement ou par projet, selon la nature des activités. Elles ne peuvent être octroyées pour une durée excédant 5 ans qu'aux conditions de l'article 15 de la loi sur les subventions [H] ou si une durée plus longue résulte, directement ou indirectement, du droit fédéral.