Art. 36 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Coordination

1. L'Etat peut créer un organisme, doté de la personnalité juridique, ayant pour but de coordonner, développer, promouvoir et diversifier le sport, notamment international, sur son territoire, ainsi que la recherche dans ce domaine. Les coûts de fonctionnement de cet organisme et les investissements qui en découlent peuvent faire l'objet de subventions sous forme de prestations pécuniaires, d'avantages économiques, de prêts à des conditions préférentielles, de cautionnements ou d'autres garanties.