Legislator Jurisprudence & Législation
415.01 LEPS CH-VD

Art. 30 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Infrastructures communales

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LEPS · Infrastructures communales

1. Les communes créent, développent et aménagent les infrastructures nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements de la scolarité obligatoire.

2. En dehors de l'utilisation scolaire, y compris durant les vacances scolaires et dans la mesure du possible, elles en permettent l'utilisation aux activités "Jeunesse+Sport" ainsi qu'aux sociétés sportives.

← Art. 29 LEPS sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - But de la loi [ 2 ] Art. 31 LEPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →