415.01
LEPS
CH-VD
Art. 30 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Infrastructures communales
Chapitre V
Art. 30 LEPS · Infrastructures communales
1. Les communes créent, développent et aménagent les infrastructures nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements de la scolarité obligatoire.
2. En dehors de l'utilisation scolaire, y compris durant les vacances scolaires et dans la mesure du possible, elles en permettent l'utilisation aux activités "Jeunesse+Sport" ainsi qu'aux sociétés sportives.