Art. 29 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Infrastructures cantonales

1. L'Etat crée, développe et aménage les infrastructures nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements de la scolarité postobligatoire, à la formation des enseignants et à celle des moniteurs du mouvement "Jeunesse+Sport".

2. En dehors de l'utilisation scolaire et dans une mesure compatible avec l'enseignement, il en permet l'utilisation aux activités "Jeunesse+Sport", ainsi qu'aux sociétés sportives et peut percevoir à cet effet une contribution aux frais d'exploitation.

3. L'utilisation peut notamment être conditionnée au respect d'un règlement propre à l'infrastructure concernée.

4. Le Conseil d'Etat détermine une procédure de mise à disposition, réservant l'avis du service.

← Art. 28 LEPS sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - But de la loi [ 2 ] Art. 30 LEPS →