Art. 26 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Contrôle et autorisation spéciale

1. Tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'une infrastructure sportive ouverte au public est soumis à autorisation spéciale du département.

2. Si l'autorisation n'est pas respectée ou que l'infrastructure sportive ne répond plus aux règles selon l'article 25 précité, le département peut exiger du propriétaire ou de l'exploitant des infrastructures qu'il procède à une mise en conformité. Il peut prendre toute mesure utile, notamment interdire l'utilisation du bâtiment, ordonner à l'intéressé de procéder à des travaux et, à défaut, les faire exécuter aux frais de ce dernier. La créance en résultant est garantie par une hypothèque légale de droit public, sans inscription au registre foncier.