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415.01 LEPS CH-VD

Art. 22 LOI sur l'éducation physique et le sport (LEPS) - Responsabilité civile

Chapitre IV
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Art. 22 LEPS · Responsabilité civile

1. L'Etat assume les conséquences de la responsabilité civile à raison des activités du mouvement "Jeunesse+Sport", dans la mesure prévue par le droit fédéral.

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