Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Contrôle, versement et suivi (art. 46 et 47 LEPS)

1. Les subventions et aides individuelles sont versées après la présentation et le contrôle des pièces justificatives requises par la décision d'octroi ou la convention.

2. Sur requête écrite et motivée du bénéficiaire, le service peut verser un acompte représentant au maximum 80% du montant accordé.

3. Le service s'assure que le montant accordé est utilisé conformément à la décision d'octroi ou à la convention.

4. L'obligation de renseigner du requérant subsiste pour le bénéficiaire jusqu'à la fin du délai de prescription prévu par la loi sur les subventions (LSubv) [D] .

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