Art. 67 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Montant de l'aide (art. 33 et 43 LEPS)

1. L'aide accordée ne peut excéder 50% des coûts. Pour les manifestations, elle peut prendre pour moitié la forme d'une garantie de déficit.

2. L'autorité d'octroi peut s'assurer la collaboration des autres collectivités intéressées pour évaluer le projet et le financer. Elle peut conditionner son aide à l'octroi d'une aide équivalente des communes sur le territoire desquelles se déroule l'événement.

3. Elle coordonne ses actions avec les autres services de l'Etat, le cumul des différentes aides cantonales ne devant pas dépasser 50% des coûts.

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