Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Octroi (art. 44 LEPS)

1. Les modalités d'octroi, d'usage et de suivi de l'aide financière ainsi que ses conditions et charges sont fixées dans une décision motivée communiquée par écrit ou au moyen d'une convention avec l'organisateur.

2. La subvention ou l'aide individuelle s'élève au plus à 50% des coûts reconnus au sens de l'article 41 de la LEPS [B] . Les dispositions particulières des articles 60 et 61 sont réservées.

3. Le bénéficiaire doit faire mention du soutien de l'Etat sous une forme tangible, déterminée en accord avec le service.

← Art. 5 RLEPS RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - But et champ d'application Art. 7 RLEPS →