Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Requête (art. 29, al. 4 LEPS)

1. La requête doit être présentée à l'autorité compétente au moins quatre semaines avant la première utilisation sollicitée de l'infrastructure.

2. Elle comprend

a. l'identité du requérant et le nombre approximatif de participants ;

b. le but de la mise à disposition ;

c. les horaires d'utilisation souhaités ;

d. une attestation d'assurance en responsabilité civile ;

e. des garanties quant à la sécurité de la manifestation ;

f. toute indication supplémentaire requise par l'autorité compétente.

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