415.01.1 RLEPS

CH-VD

Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Autorité compétente (art. 29, al. 4 LEPS)

Chapitre V, Section III

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Art. 52 RLEPS · Autorité compétente (art. 29, al. 4 LEPS)

1. L'autorité en charge de l'utilisation du bâtiment est

a. la direction de l'établissement pour les bâtiments scolaires ;

b. l'entité utilisatrice des locaux pour les autres bâtiments.

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