Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Charges (art. 28, al. 3 LEPS)

1. Une charge de mise à disposition de l'installation au bénéfice des écoles, de J+S et des sociétés sportives peut être imposée, dans la mesure où elle ne met en danger ni la réalisation, ni l'exploitation ultérieure de l'infrastructure en cause.

2. Les charges prévues par l'article 45 de la LEPS sont réservées.