Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Montant de l'aide (art. 28 LEPS)

1. L'aide accordée peut couvrir jusqu'à 30% des coûts de construction. Aucune aide n'est versée pour financer les coûts d'acquisition des terrains.

2. Le montant de l'aide est fixé compte tenu

a. de l'importance de l'infrastructure en cause, notamment sa capacité à accueillir des événements, leur qualité et leur quantité ;

b. de son intérêt pour la population et les clubs sportifs ;

c. des répercussions positives que l'on peut en attendre sur l'image du canton ;

d. de l'engagement financier des communes concernées ;

e. de la capacité financière des communes concernées ;

f. des autres possibilités de financement.

3. Le cumul des différentes aides cantonales ne doit pas dépasser 50% des coûts de construction.

← Art. 46 RLEPS RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - But et champ d'application Art. 48 RLEPS →