Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Conditions (art. 28 LEPS)

1. L'aide peut être octroyée si

a. il n'existe pas suffisamment d'infrastructures équivalentes dans la région concernée ;

b. le solde du financement est assuré ou des garanties sont apportées quant au financement futur ;

c. l'exploitation annuelle paraît à terme financièrement proche de l'équilibre ou si une collectivité publique se porte garante de la couverture du déficit envisagé ;

d. elle est proportionnée à l'intérêt reconnu au projet et celui-ci ne serait vraisemblablement pas réalisé sans elle.

2. L'aide est subordonnée au respect de normes édictées par le service, notamment concernant la sécurité, les dimensions et l'hygiène.

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