Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Limitation à la destination sportive (art. 27, al. 3 LEPS)

1. L'aide n'est versée que pour l'achat, la construction, la rénovation ou la transformation

a. des infrastructures sportives proprement dites ;

b. des espaces directement liés à la pratique sportive (locaux matériel, vestiaires, douches, etc.) ;

c. des locaux techniques et administratifs proportionnés aux nécessités de l'exploitation des infrastructures sportives.

2. Sont exclus du subventionnement les espaces non directement affectés à la pratique sportive, tels que restaurants, cafétérias, boutiques, locaux commerciaux, salles d'exposition ou de conférence, locaux d'hébergement et parking.

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