Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Autorisation spéciale en matière de construction (art. 26, al. 1 LEPS)

1. Dans le cadre des demandes de permis de construire portant sur des infrastructures sportives scolaires ou des infrastructures sportives ouvertes au public, le département s'assure du respect des normes spécifiques et délivre les autorisations spéciales réservées par la législation en matière de construction.

2. A l'issue des travaux, le département participe au contrôle de conformité de ces infrastructures.

3. Concernant les infrastructures privées, le service peut faire des recommandations relatives aux règles de construction et d'aménagement.

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