Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Dossier explicatif (art. 38 LEPS)

1. Le dossier explicatif est notamment constitué des pièces suivantes

a. l'identité du requérant, accompagnée le cas échéant des statuts, de l'inscription au registre du commerce, du rapport d'activités des années précédentes et du dernier rapport de révision des comptes ;

b. le coût total estimatif et le financement prévu ;

c. le montant de l'aide demandée avec la liste des subventions sollicitées ou obtenues d'autres organismes pour le même projet ;

d. le calendrier de réalisation ;

e. tout document complémentaire requis par le service en lien avec le projet à soutenir.

← Art. 3 RLEPS RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - But et champ d'application Art. 5 RLEPS →