Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Surveillance (art. 20, al. 2 LEPS)

1. Le service s'assure de la conformité des offres de cours et camps J+S aux prescriptions fédérales.

2. Il exerce la surveillance et le contrôle des cours et camps autorisés. Il peut intervenir sur les lieux de formation.

3. En cas d'irrégularité, le service clarifie les faits, prend les mesures qui s'imposent et adresse un rapport à l'office fédéral compétent.

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