Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Refus et annulation d'inscription (art. 23, al. 2 LEPS)

1. Le service peut refuser l'inscription d'une personne pour justes motifs.

2. Toute personne inscrite à un cours de cadres J+S peut retirer son inscription sans frais jusqu'au moment de l'envoi de l'invitation officielle par le service.

3. En cas de renonciation après cette date, une somme de Fr. 200.- au maximum sera perçue en compensation des frais administratifs. Lorsque les circonstances le justifient ou sur présentation d'un certificat médical, le service peut renoncer à percevoir cet émolument.

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