Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (RLEPS) - Demande d'octroi (art. 38 LEPS)

1. La demande d'octroi est adressée par écrit au service, en principe trois mois avant le début des travaux ou des manifestations envisagées.

2. Elle doit être motivée et comprendre une description des actions envisagées ainsi que le dossier explicatif contenant tous les documents techniques et financiers demandés par le service ou nécessaires à son évaluation.

3. Le requérant a l'obligation de renseigner et de collaborer avec l'autorité compétente pendant toute la procédure.

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