CH-VD
Art. 27 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Calcul des contributions lors du passage de l'AIU 1997 à l'AIU 2019
Art. 27 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) · Calcul des contributions lors du passage de l'AIU 1997 à l'AIU 2019
1. Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une période transitoire de trois ans après l'entrée en vigueur de l'AIU 2019
a. multiplication de la différence entre les contributions selon l'AIU 2019 et selon l'AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de facturation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination du rectificatif correspondant pour chaque canton,
b. calcul des contributions effectives par canton sur la base des contributions selon l'AIU 1997 et de l'ajout du rectificatif calculé selon lettre a.
2. Après cette phase de transition de trois ans, les contributions cantonales sont calculées uniquement sur la base de l'AIU 2019.