Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.94 IUAIUVAIU CH-VD

Art. 22 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Entrée en vigueur

VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) · Entrée en vigueur

1. Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique fait entrer le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l'adhésion de 18 cantons.

2. L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.

← Art. 21 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement Art. 23 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →