Art. 20 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Règlement des litiges

1. Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de l'accord dans le cadre de l'application de celui-ci intervient selon la procédure définie dans l'ACI [C] .

2. Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d'action auprès du Tribunal fédéral en application de l'art. 120, al. 1, let. b, LTF [D] .