Legislator Jurisprudence & Législation
414.94 IUAIUVAIU CH-VD

Art. 18 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Secrétariat

V
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) · Secrétariat

1. Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l'accord.

2. Il procède à l'encaissement centralisé des contributions.

← Art. 17 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement Art. 19 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →