414.94
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CH-VD
Art. 18 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Secrétariat
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Art. 18 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) · Secrétariat
1. Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l'accord.
2. Il procède à l'encaissement centralisé des contributions.
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Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement
Art. 19 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) →