Art. 17 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Commission AIU

1. En vue de l'exécution du présent accord, la Conférence des cantons membres de l'accord institue une Commission AIU. Ses membres sont nommés pour une période de quatre ans.

2. La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d'État issus de cantons membres de l'accord. Quatre représentent un canton responsable d'une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l'est pas.

3. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et l'Office fédéral de la statistique (OFS) sont représentés à raison d'une personne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative.

4. Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes

a. superviser l'exécution de l'accord, et en particulier le secrétariat,

b. déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à l'art. 6, al. 2,

c. formuler des propositions à l'attention de la Conférence des cantons membres de l'accord pour les décisions relevant de l'art. 16, al. 2, let. a à g et l, et

d. réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des contributions, les échéances, les jours de référence et la procédure concernant les éventuels intérêts moratoires.

← Art. 16 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement Art. 18 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) →