Art. 15 ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) - Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l'accord

1. Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiantes et étudiants.

2. Ils ne sont admis à une filière d'études donnant droit à des contributions selon le présent accord qu'une fois que les étudiantes et étudiants des cantons membres de l'accord y ont obtenu une place d'études.

3. Ils doivent s'acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d'un montant correspondant au moins à celui des contributions prévues à l'art. 10.

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