Art. 17 ACCORD INTERCANTONAL sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) (A-HE) - Entrée en vigueur

1. Le Comité de la CDIP décide de l'entrée en vigueur de l'accord dès que ce dernier a reçu l'adhésion d'au moins 14 cantons, dont au moins huit cantons signataires du concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999. L'entrée en vigueur de l'accord prend cependant effet au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la LEHE.

2. La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.