Art. 16 ACCORD INTERCANTONAL sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) (A-HE) - Résiliation

1. La résiliation de l'accord doit se faire par déclaration au Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite déclaration.

2. Toutes les conventions au sens de l'article 4 sont également dénoncées par la résiliation de l'accord, avec effet à la même date.