Art. 14 ACCORD INTERCANTONAL sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) (A-HE) - Règlement des différends

1. Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure prévue dans l'accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI) [E] .

2. Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d'action en application de l'article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral [F] .