Art. 9 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Etablissement des effectifs d'étudiants

1. Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du Système d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique.

2. Les étudiants sont rangés dans l'un des trois groupes de facultés suivants

Groupe de facultés I Etudiants en sciences humaines et en sciences sociales;

Groupe de facultés II Etudiants en sciences exactes et en sciences naturelles, étudiants en sciences techniques, en pharmacie, en sciences de l'ingénieur, étudiants en médecine humaine, médecine dentaire et médecine vétérinaire en formation préclinique (première et deuxième années d'études);

3. En cas de doute, la Commission de l'Accord intercantonal universitaire décide de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés.

4. Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants pour lesquels il paie des contributions.

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