Art. 8 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Notion d'étudiant

1. Sont réputés étudiants au sens du présent accord les personnes immatriculées à une université ou à une institution d'un canton signataire, laquelle est reconnue selon l'article 2.

2. Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions

a. niveau jusqu'au premier diplôme: études vers la licence, un diplôme ou un titre non académique;

b. niveau doctorat: études vers le doctorat.

3. Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.

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