Art. 7 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Canton débiteur

1. Est réputé canton débiteur le canton signataire du domicile légal de l'étudiant au moment de l'obtention du certificat donnant accès aux études (art. 23-26 CCS1 [B] ).

2. Les étudiants qui, après avoir obtenu un premier diplôme universitaire (licence, diplôme ou certificat similaire), commencent de nouvelles études, engendrent une obligation de payer pour le canton signataire de leur domicile légal au moment du début de nouvelles études (début du semestre).