Art. 26 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Adaptation des contributions et des réductions

1. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire peut

a. adapter le montant des contributions en fonction de l'évolution des coûts de la formation, la première fois avec effet au 1er janvier 2004;

b. modifier le montant des réductions pour pertes migratoires élevées, dans la mesure où la situation se modifie de manière importante, la première fois avec effet au 1er janvier 2004.

2. L'adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le montant du renchérissement calculé en fonction de l'indice national des prix à la consommation.

3. La décision doit être approuvée par au moins cinq membres de la Commission.

4. La Commission informe de sa décision au moins deux ans et demi avant son entrée en vigueur.

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