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414.91 A-FUNI CH-VD

Art. 25 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Nombre minimal de cantons signataires

Chapitre VII
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Art. 25 A-FUni · Nombre minimal de cantons signataires

1. Le présent accord n'est valable que si au moins la moitié des cantons universitaires d'une part et la moitié des cantons non universitaires d'autre part en sont parties, et aussi longtemps qu'ils le sont.

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