Art. 24 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Prorogation et résiliation

1. Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d'une année civile, le délai de résiliation étant de deux ans.

2. Le premier délai de résiliation est le 31 décembre 2003.

3. Si l'accord n'est pas résilié, il est réputé prorogé d'année en année.

← Art. 23 A-FUni INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - But Art. 25 A-FUni →