Art. 22 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Tribunal fédéral

1. Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent accord seront soumis par voie de réclamation de droit public au Tribunal fédéral conformément à l'article 83, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [C] . L'article 21 demeure réservé.