Art. 21 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Instance d'arbitrage

1. Une instance d'arbitrage désignée par la Commission de l'Accord intercantonal universitaire statue en dernier ressort sur les questions litigieuses concernant les effectifs d'étudiants, l'attribution de chaque étudiant à l'un des trois groupes de facultés et l'obligation de payer incombant à un canton.