Art. 20 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 (A-FUni) - Produit des intérêts des contributions

1. Les frais liés à l'exécution du présent accord sont financés par imputation au produit des intérêts de l'accord.

2. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire peut décider d'utiliser le produit des intérêts pour financer d'autres tâches découlant de l'exécution de l'accord.